M-9, r. 20.3 - Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Lorsqu’un médecin qui assure le suivi clinique d’un patient change de lieu d’exercice et qu’il estime que le changement peut compromettre ce suivi, il doit lui communiquer, par le moyen qu’il considère comme le plus approprié, l’adresse de son nouveau lieu d’exercice ainsi que son numéro de téléphone.

Cette communication du médecin indique, selon le cas:

1°  qu’il détient et maintient toujours son dossier médical;

2°  qu’il a confié son dossier médical à un autre médecin dont il mentionne le nom, l’adresse du lieu d’exercice et le numéro de téléphone, en précisant que la cession de ses dossiers ne comporte aucune obligation de prise en charge de la part du cessionnaire.

Décision 2005-02-23, a. 15; Décision 2012-04-27, a. 16.